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ACTION DE GROUPE (DROIT DE LA CONSOMMATION) DEFINITION

Définition de Action de groupe (droit de la Consommation)



Les nouvelles dispositions du droit de la consommation résultant de l'Ordonnance du 14 mars 2016 définissent notamment le champ d'application de l'action de groupe, la procédure d'action de groupe simplifiée, la médiation et les modalités spécifiques dans le domaine de la concurrence. (articles L421-1 et s., L423-1 et s.)

Consulter : Consommation (Droit de la -).

Textes

  • Loi n2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
  • Décret n2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation.
  • Ordonnance n2016-301 du 14 mars 2016 publiant le nouveau Code de la Consommation.
  • Liste de toutes les définitions

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