Dictionnaire juridique - Définition de Vider (délibéré)

Définition de Vider (délibéré)

Le Tribunal " vide son délibéré" au moment où il prononce son jugement en audience publique.

Quand un jugement préalable dit "avant dire droit" a été rendu, par exemple, lorsque la juridiction a désigné un expert ou lorsqu'elle a ordonné une enquête, dans le jugement définitif qui se réfère à la décision précédente on lira quelque fois "Vidant son jugement avant dire droit du. . " pour signifier que le tribunal prononce sa décision sur le fond après l'expertise ou l'enquête dont le tribunal attendait qu'elles fussent exécutées.

Liste de toutes les définitions

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W