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VIDER (DELIBERE) DEFINITION

Définition de Vider (délibéré)



Le Tribunal " vide son délibéré" au moment où il prononce son jugement en audience publique.

Quand un jugement préalable dit "avant dire droit" a été rendu, par exemple, lorsque la juridiction a désigné un expert ou lorsqu'elle a ordonné une enquête, dans le jugement définitif qui se réfère à la décision précédente on lira quelque fois "Vidant son jugement avant dire droit du. . " pour signifier que le tribunal prononce sa décision sur le fond après l'expertise ou l'enquête dont le tribunal attendait qu'elles fussent exécutées.

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