Dictionnaire juridique - Définition de Troubles de Voisinage

Définition de Troubles de Voisinage

Les troubles causés de toutes nature (bruits, odeurs, fumées etc. servitude de passage, empiètements, plantations à proximité des habitations) à un voisin constituent un abus de droit qui se résoud par des interdictions ou des obligations de faire que le juge peut prononcer notamment par la voie de la procédure d'injonction contre la personne qui les causent et par la condamnation à des dommages-intérets. Le contentieux est de la compétence du Juge du Tribunal d'instance et, dans certains cas, du Tribunal de Grande instance.

Voir le site : "Service public" et le site Juritel.

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