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TROUBLES DE VOISINAGE DEFINITION

Définition de Troubles de Voisinage



Les troubles causés de toutes nature (bruits, odeurs, fumées etc. servitude de passage, empiètements, plantations à proximité des habitations) à un voisin constituent un abus de droit qui se résout par des interdictions ou des obligations de faire que le juge peut prononcer notamment par la voie de la procédure d'injonction contre la personne qui les causent et par la condamnation à des dommages-intérêts. La Cour d'appel de Nimes (C. A. Nimes- 1ère ch. A-, 28 novembre 2006 - BICC n667 du 15 sept 2007) a jugé que constituaient un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ouvrant droit à réparation, la perte d'ensoleillement de certaines pièces et la privation d'une vue dégagée sur le mont Ventoux résultant de la construction d'un garage à la limite de séparation de deux propriétés. Le contentieux est de la compétence du Juge du Tribunal d'instance et, dans certains cas, du Tribunal de Grande instance.

La circonstance que des architectes et bureaux d'études n'occupent pas matériellement le fonds voisin ne suffit pas à exclure l'existence d'une relation de cause directe entre les troubles subis par les propriétaires d'un fonds voisin, alors qu'il appartient aux constructeurs de justifier de l'exécution de leur obligation d'information au regard de la technique d'exécution des fondations et excavations employée. (3ème Chambre civile 28 avril 2011 pourvoi n10-14516 10-14517, BICC n747 du 15 septembre 2011 et Legifrance). Voir la note de M. Malinvaud référencée dans la Bibliographie ci-après.

Voir le site : " Service public" et le site Juritel.

Bibliographie

  • Athanassopoulos (H.), La théorie des troubles de voisinage résultant des activités publiques, Thèse Bordeaux IV, 1998.
  • Béraud (R.), Mitoyenneté, clôture, bornage, servitudes, Paris, Sirey, 1981.
  • Bezard (S.) et Rivet (I.), Les troubles anormaux du voisinage : notion et sanction, Paris, édité par les auteurs, 1991.
  • Boulisset (Ph.) et Couchet (Ch.), Relations et conflits de voisinage 2010-2011, Servitudes, mitoyenneté, bornage, permis de construire, nuisances, 1ère édition, Éditeur Delmas, 2010.
  • Couharde (L.), Les troubles de voisinage, édité par l'auteur, Paris, 1987.
  • Jourdain (P.), Troubles du voisinage causés par une opération de construction - Responsabilité de l'entrepreneur. Observations sous 3e Civ., 26 avril 2006, Bull. 2006, III, n100, p. 83, RTC, juillet-septembre 2006, n3, chroniques-8, p. 573-574.
  • Lambert-Pieri (M-Cl.), La responsabilité en raison des dommages causés aux voisins par la construction, Thèse Dijon, 1980.
  • Le Court (B.), Servitudes et mitoyenneté : Distances à respecter, bruits et nuisances de voisinage, Paris, Dalloz, 1999.
  • Malinvaud (Ph.), Trouble de voisinage s'il y a une relation de cause directe entre les troubles subis et les missions des intervenants, Revue de droit immobilier, urbanisme, construction, n7-8, juillet-août 2011, Chroniques, p. 402 à 404, note à propos de 3e Civ. - 28 avril 2011.
  • Picard (J), Le cèdre et le voisin, Sem. Jur., Ed. N. I, 2001, n1, p. 8.
  • Yocas Cosmas (P.), Les Troubles de voisinage, LGDJ, Paris, 1966.
  • Liste de toutes les définitions

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