Dictionnaire juridique - Définition de Tribunal d'instance



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE TRIBUNAL D'INSTANCE Définition de Tribunal d'instance Le Tribunal d'instance a succédé à la juridiction du Juge de Paix. Il a une compétence géographique ramenée au niveau du canton. Les magistrats qui le composent sont des juges du Tribunal de grande instance du ressort, " chargés de l'instance ". Un magistrat affecté à un Tribunal d'instance peut donc, concurrement avec ses fonctions " à l'instance " être amené à siéger au Tribunal de grande instance du ressort auquel il appartient et il peut aussi, être amené à recevoir une "délegation" pour remplacer un magistrat d'un autre Tribunal d'Instance du ressort si ce dernier est empêché. Le Tribunal d'instance dispose d'une compétence générale et dans certaines matière, d'une compétence exclusive. Il connaît de toute demande en paiement n'excédant pas Eur. 10. 000, 00 depuis le 1er janvier 2002. Au delà de cette somme, la compétence pour juger cette catégorie d'affaires appartient au Tribunal de grande instance. Lorsque l'intérêt du litige est égal ou inférieur à Eur. 4. 000, 00, il statue sans appel. Si le recours est fondé sur un moyen de droit, seul un pourvoi peut alors être formé devant la Cour de Cassation. Lorsque les décisions rendues par un Tribunal d'instance sont appelables elles sont jugés par la Cour d'appel du ressort. Le Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance a créé, modifié ou abogé un certain nombre de dispositions des dispositions règlementaires du Code de l'Organisation jjudiciaire sur la compétence matérielle des Tribunaux d'instance. Voir le mot Compétence. Dans un tribunal d'Instance, en l'absence d'un Vice-Président la direction administrative du Tribunal est assurée par le magistrat le plus ancien dans l'ordre des nominations dans cette juridiction. Consulter la liste des juridictions civiles sur le site du Ministère de la Justice. Textes Code de l'Org. jud. art. L321-1 et s, R321-1 et s. Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance. Bibliographie Bot (Y.), Les institutions judiciaires : organisation et fonctionnement, Paris, éd. Berger-Levrault, 1985. Bouchet (A.), Le tribunal d'instance, contribution à l'étude de sa nature et de sa compétence, thèse (dactyl.), Lyon, 1971. Foulon (M.), Le Tribunal d'instance, Bordeaux, éd. ENM, Association d'études et de recherches, 1979. Gramaize (P.), L'Administration du tribunal d'instance, Bordeaux (France), École nationale de la magistrature, 1994. Le Tribunal d'instance : L'ordonnance de référé, École nationale de la magistrature, Bordeaux, 1988. Madranges (E.), L'Organisation judiciaire de la France, Paris, Ministère de la Justice, École nationale de la Magistrature, Ministère de l'Économie et des Finances, Centre de formation professionnelle et de perfectionnement, 1983. Pinsseau (H.), L'organisation judiciaire de la France, Paris, La Documentation française, 1985. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2010 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris termes juridiques rénovation toulouse

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