Dictionnaire juridique - Définition de Tribunal de grande instance



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Tribunal de grande instance Définition de Tribunal de grande instance Le Tribunal de Grande instance, qui s'est appelé autrefois Tribunal d'arrondissement, et ensuite, Tribunal de Première Instance, est la juridiction de droit commun en matière civile. Il dispose d'une compétence générale pour statuer dans toutes les affaires que la loi ne confie pas spécialement à la connaissance d'une une autre juridiction. Il statue en particulier sur toutes les affaires en relation avec la nationalité et le statut des personnes (mariage, conflits de filiation, divorce, séparation de corps, avec le droit des succession, et sur les litiges se rapportant au droit de la propriété immobilière Il a compétence pour connaître des demandes en paiement de sommes d'argent lorsque le montant excède la compétence du Tribunal d'instance. Pour les procédures en paiement pour lesquelles il a reçu compétence et pour lesquelles l'intérêt du litige est inférieure à sa compétence ordinaire, l' appel est recevable dès que l'intérêt du litige excède Eur. 4. 000, 00. Chaque Tribunal de grande instance est divisé en "Chambres", nom donné aux formations de jugement. La Première Chambres est en principe présidée par le Président du tribunal, tandis que les autres Chambres sont présidées par un Premier Vice Président, par un Vice président ou un Premier juge ou encore par un juge désigné à cet effet et chaque Chambre comprend au moins trois magistrats lorsque ceux-ci statuent en formation collégiale. Dans certaines matières il est statué " à juge unique " Un même magistrat peut appartenir à plusieurs formations du Tribunal de grande instance, à un tribunal d'instance du ressort et à une juridiction spécialisée du même ressort. Les affaires sont "distribuées" entre les Chambres par le Président ou par un magistrat qu'il délègue à cet effet. Le Président transmet les dossiers au magistrat qui préside la Chambre en tenant compte de l'objet du litige (conflits de filiation, contrats, successions, responsabilité civile etc...). La compétence des Chambres, leur composition, les jours de leurs audiences sont fixée à la fin de chaque année pour l'année qui suit, par le Président après consultation de l'Assemblée générale des magistrats du siège. Dans les juridictions importantes, le Président du tribunal est assisté dans ses tâches administratives par un magistrat qui assure le Secrétariat général de la juridiction. On peut consulter sur le site du Ministère de la Justice la liste et les adresses des juridictions de l'Ordre judiciaire. Textes Code de l'Org. Jud. art. L311-1, L411-3, R311-1 et s. Bibliographie Bot (Y.), Les institutions judiciaires : organisation et fonctionnement, Paris, éd. Berger-Levrault, 1985. Giverdon (Cl.), La procédure devant le tribunal de grande instance (décret 71-740 du 9 Sept. 1971, 2e partie). Paris, Librairies techniques, 1973. Madranges (E.), L'Organisation judiciaire de la France, Paris, Ministère de la Justice, Ecole nationale de la Magistrature, Ministère de l'Économie et des Finances, Centre de formation professionnelle et de perfectionnement, 1983. Pinsseau (H.), L'organisation judiciaire de la France, Paris, La Documentation française, 1985. Rau (E.), Le président du tribunal de grande instance, d'après l'ouvrage de H. Bourdonnay,, Paris. LGDJ, 1965. Ricard (M.), La nouvelle procédure civile : tribunal de grande instance et cour d'appel, Paris, éd. Moniteur, 1982. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique lexique automatique robotique