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TRANSPOSITION (DROIT COMMUNAUTAIRE) DEFINITION

Définition de Transposition (Droit communautaire)



Les "Directives communautaires" constituent des règles normatives qui trouvent leur justification dans les Traités. Elles sont destinées à obtenir l'harmonisation des législations des États membres en leur imposant d'inclure dans leur droit interne, le contenu des règles qu'elles édictent. Les directives laissent aux États le choix d'adopter la forme et les moyens compatibles avec les règles internes d'organisation des pouvoirs publics qui les régissent. Cette transposition doit permettre aux ressortissants de chacun des États de la Communauté d'être informés des droits résultant de ces Directives et aux juridictions nationales, d'en assurer le respect.

La CJUE juge que l'article 4, § 1, de la directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, s'oppose à une réglementation nationale (belge en l'espèce) en vertu de laquelle, pour la période allant de 1984 à 1994, le calcul des pensions de retraite et de vieillesse des travailleurs frontaliers féminins se basait, en ce qui concerne les mêmes emplois ou les emplois de même valeur, sur des salaires journaliers fictifs et/ou forfaitaires inférieurs à ceux des travailleurs frontaliers masculins. (CJUE, 4e ch., 29 juill. 2010, aff. C-577/08, Rijksdienst voor Pensioenen c/ Brouwer), Site LexisNexis. et, qu'"en ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux Directives 86/378/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale, et 96/97/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, modifiant la directive 86/378, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces Directives et de l'article 54 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne" (C2009/019/14 - Affaire C-41/08 : Arrêt de la Cour, cinquième chambre, du 4 décembre 2008 : Commission des Communautés européennes/République tchèque). Au plan de l'application des Directives par les États de la Communauté, "la méconnaissance de l'obligation qui incombe au législateur d'assurer le respect des conventions internationales, notamment faute d'avoir réalisé la transposition dans les délais qu'elles ont prescrits, des Directives communautaires, une telle action relève de la responsabilité de l'Etat du fait de son activité législative", et peut entraîner la condamnation de l'Etat au paiement de dommages-intérêts. (Chambre commerciale, 7 octobre 2008, N° de pourvoi : 05-16142, Legifrance). En France, la juridiction administrative est compétente pour connaître de cette action en responsabilité de l'Etat (même arrêt).

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