DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE SOUTENIR
Définition de Soutenir
À l'appui d'une demande ou d'une défense, "soutenir" signifie " prétendre pour étayer une prétention. Exemple, on dira ou on écrira " Au soutien de sa demande, il s'est prévalu de sa qualité de mandataire... "
Voir aussi la rubrique : Moyens et motifs.
L'expression est utilisée dans la rédaction de leurs arrêts par les Chambre de la Cour de cassation. Ainsi on peut lire : "... les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter la demande dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions... " (Chambre sociale. 13 juillet 2010, pourvoi n°08-44449, Legifrance) "... l'ordonnance retient que le conseil de ces derniers est venu à la cour d'appel, où il a pu consulter les pièces qui ont été transmises par l'administration au soutien de sa requête devant le juge des libertés et de la détention... "(Chambre commerciale 13 juillet 2010, pourvoi n°09-67382, Legifrance), "... Elle soutient que cet accord, créateur d'obligations au sens de l'article 1134 du Code civil n'a pas été révoqué par les parties... "1ère Chambre civile 1er juillet 2010, pourvoi n°09-15677, Legifrance).
Liste de toutes les définitions
A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W
|
