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DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE SOUS-ENTREPRISE

Définition de Sous-entreprise



Voir :

  • Entreprise,
  • Sous-traitance,
  • Malfaçon,
  • "Action".

    Liste de toutes les définitions

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    © 1996-2012
    Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles
    et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris

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