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SOUS-TRAITANCE DEFINITION

Définition de Sous-traitance



Le "sous-traitant" est un entrepreneur qui, sous la direction d'un entrepreneur principal, s'engage envers ce dernier à réaliser un travail en sous-oeuvre. Nonobstant l'absence du sous-traitant sur le chantier, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 s'appliquent au contrat de sous-traitance industrielle lorsque le maître de l'ouvrage connaît son existence, (3ème Chambre civile 7 novembre 2012; pourvoi n°11-18138, BICC n°777 du 1er mars 2013 et Legifrance.). Le maître de l'ouvrage est tenu des obligations instituées par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 dès qu'il a connaissance de l'existence du sous-traitant, nonobstant son absence sur le chantier et l'achèvement de ses travaux ou la fin du chantier (3e Chambre civile 11 septembre 2013, pourvoi n°12-21077, BICC n°795 du 1er février 2014 et Legifrance).

Le sous-traitant bénéficie d'un régime lui permettant, sous certaines conditions, de se faire payer directement par le maître de l'ouvrage. Le paiement direct ne fait pas disparaître le contrat de sous-traitance et laisse au sous-traitant la faculté d’agir en paiement contre l’entrepreneur principal ou de solliciter la fixation de sa créance, sans être contraint d’épuiser auparavant les voies de recours contre le maître de l’ouvrage. (3e Civ., 3 décembre 2008, BICC n°700 du 15 avril 2009). La loi du 31 décembre 1975 n'exige pas que le contrat de sous-traitance soit rédigé par écrit. Si les cautionnements sont tardifs pour n'avoir pas été fournis avant le commencement des travaux, la nullité du sous-traité prévue par l'article 14 de cette loi doit s'appliquer (3ème Chambre civile 25 mai 2011, pourvoi n°09-17137, BICC n°749 du 15 octobre 2011 et Legifrance).

Eu égard à leurs fautes respectives, un sous-traitant peut être condamné à garantir l'entreprise principale d'une partie de la condamnation mise à sa charge au profit du maître de l'ouvrage, suivant une proportion que la juridiction saisie apprécie souverainement. (3°chambre civile, 9 septembre 2009, pourvoi n°08-17354, BICC n°716 du 15 février 2010 et Legifrance). Et, dans le cas où le sous-traitant n'a pas été agréé par le maître de l'ouvrage, le dommage dont s'est rendu coupable le sous-traitant, l' engage à l’égard du maître de l'ouvrage (CA Pau - 1ère Chambre civile - 27 mai 2008. - RG n° 05/03214, BICC n°707 du 15 septembre 2009). La présence ou la convocation du sous traitant à la réception, acte auquel il n'est pas partie, n'est pas une condition de la mise en oeuvre de la garantie de l'assureur (3°chambre civile pourvoi : 08-15381, BICC n°719 di 1er avril 2010 et Legifrance). Voir la note de M. Leguay référencée dans la Bibliographie ci-après. Mais, une entreprise qui a exécuté un nouveau marché ayant pour objet des travaux de reprise imputables à une erreur d'implantation commise par l'entrepreneur principal, n'agit pas en qualité de sous-traitant pour ces travaux (3e chambre civile 14 avril 2010, pourvoi n°09-12339, BICC n°727 du 15 septembre 2010 et Legifrance). Et, à l'égard des dommages commis par le sous-traitant, l'entrepreneur principal n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n'est pas le commettant (3e Chambre civile 22 septembre 2010, pourvoi n°09-11007, BICC n°734 du 15 janvier 2011 et Legifrance). Consulter aussi le commentaire de M. Xavier Delpech référencé dans la Bibliographie ci-après.

Quant à l'action d'un constructeur contre un autre constructeur ou contre son assureur et quant au point de départ de la prescription, il est jugé qu'elle n'est pas fondée sur la garantie décennale, mais qu'elle est de nature contractuelle si ces constructeurs sont contractuellement liés, et de nature quasi délictuelle s'ils ne le sont pas. Le point de départ du délai de cette action n'est pas la date de réception des ouvrages. (3ème Chambre civile 8 février 2012, pourvoi n°11-11417, BICC n°762 du 15 mai 2012 et Legifrance). Consulter la note de M. Philippe Malinvaud référencée dans la Bibliographie ci-après.

Le maître de l'ouvrage a l'obligation d'exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni une caution. Cette obligation inclut la vérification de l'obtention par l'entrepreneur de cette caution ainsi que la communication au sous-traitant d'une part, de l'identité de l'organisme fournisseur de la caution et, d'autre part, la communication des termes de cet engagement. (3e Chambre civile 8 septembre 2010, pourvoi n°09-68724, BICC n°733 du 15 décembre 2010 et Legifrance). Consulter la note de M. Hughes Perinet-Marquet référencée dans la Bibliographie ci-après et 3e Civ., 18 juin 2003, pourvoi n° 01-17. 366, Bull. 2003, III, n°131. C'est au maître de l'ouvrage de veiller à l'efficacité des mesures qu'il met en oeuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975. (3ème Chambre civile 21 novembre 2012, pourvoi n° 11-25101 BICC n°778 du 15 mars 2013 et Legifrance).

Si le juge du fond qui rejette la demande formée par le sous-traitant accepté lorsqu'il bénéficie du paiement direct, retient que les créances ayant été intégralement cédées à un organisme de crédit sont sorties du patrimoine du sous-traitant qui dans ce cas, n'a donc plus qualité à agir pour en demander paiement, il doit encore rechercher si l'organisme de crédit, en ne déclarant qu'une créance correspondant à une fraction de la créance cédée, n'a pas renoncé à la fraction de la créance cédée excédant le montant de la créance garantie. (Chambre commerciale 3 novembre 2010, pourvoi n°09-69870, BICC n°737 du 1er mars 2011 et Legifrance). Consulter aussi la note de M. Augustin Aynès référencée dans la Bibliographie ci-après.

Le sous-traitant est fondé à refuser de poursuivre l'exécution d'un contrat nul. La nullité rétroactive du sous-traité interdit à l'entrepreneur principal de revendiquer un préjudice du fait de la rupture unilatérale du contrat. En conséquence de cette nullité, le sous-traitant est en droit de solliciter le paiement de la contre valeur des travaux qu'il a réalisés (3e chambre civile 18 novembre 2009, pourvoi n°08-19355, BICC n°721 du 1er mai 2010 et Legifrance). Consulter la note de M. Leveneur référencée dans la Bibliographie ci-après.

La location de matériel ne constitue pas un contrat de sous-traitance. La 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation a jugé le 23 janvier 2002 (BICC n°553 du 1er avril 2001 n°307) qu'était légalement justifiée la décision qui déclarait irrecevable l'action en paiement dirigée contre le maître de l'ouvrage par la société chargée par un locateur d'ouvrage de l'échafaudage d'un bâtiment. Dans cette affaire le juge du fonds avait relevé que les documents contractuels établis par cette société portaient uniquement sur la location de matériel avec main-d'oeuvre pour la pose, la dépose et le transport, mais qu'aucun document n'établissait que cette société ait participé directement à l'acte de construire qui était l' objet du marché principal, notamment par apport de conception, d'industrie ou de matière. Sa participation se bornait à mettre à la disposition du locateur d'ouvrage le matériel adapté dont il avait besoin pour mener à bien sa tâche. Les caractères de la sous-traitance ne se trouvaient pas réunis.

Au plan du droit européen, la Chambre mixte de la Cour de cassation a jugé le 30 novembre 2007 (BICC n°679 du 1er avril 2008, Rapport de Mme Monéger, Conseiller rapporteur et avis de M. Guérin Avocat général) que la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en ses dispositions protectrices du sous-traitant, était une loi de police au sens des dispositions combinées de l’article 3 du code civil et des articles 3 et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et que dès lors elle s'appliquait aux contrats portant sur la construction d’un immeuble en France.

Consulter la rubrique : Cotraitance.

Textes

  • Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975.
  • Loi n°92-1445 du 31 décembre 1992 (transports maritimes).
  • Bibliographie

  • Auby (J-B) et Périnet-Marquet (H.), Droit de l’urbanisme et de la construction, Domat.
  • Aynès (A.), Cession Dailly : la créance cédée peut-elle excéder le montant de la créance garantie ?, . La Semaine juridique, édition générale, n°5, 31 janvier 2011, Jurisprudence, n°112, pp. 215 à 217, note à propos de Com. - 3 novembre 2010.
  • Bayle-Ottenheim (J.), Le Thomas (A.), Sallez (A.), La sous-traitance, Paris, 1973.
  • Boyault (W.) et Lemaire (S.), Observations sous Ch. mixte 30 novembre 2007, Bull. 2007, Ch. mixte, n°12, Dalloz 13 mars 2008 n° 11, pp. 753-756. (Action directe contre le maître de l’ouvrage - Domaine d’application - Etendue).
  • d’Avout (L.), observations sous Ch. mixte, 30 novembre 2007, Bull. 2007, Ch. mixte, n°12, p. 30, Semaine juridique, éd. G, 2 janvier 2008, n° 1, p. 31-34. (Action directe contre le maître de l’ouvrage - Domaine d’application - Etendue).
  • Delpech (X.), Action en paiement du sous-traitant contre l’entrepreneur principal, conditions contractuelles, Recueil Dalloz, n°28, 30 juillet 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1890-1891.
  • Delpech (X.), Responsabilité de l’entrepreneur principal en cas de dommage causé par le sous-traitant, Recueil Dalloz, n°34, 7 octobre 2010, Actualité/droit civil, p. 2227, note à propos de 3e Civ. - 22 septembre 2010.
  • Djoudi (J A.), Le principe de l'effet relatif des contrats et la sous-traitance de marchés, Thèse Paris II, 1993.
  • Glavinis (P.), Le contrat international de construction, éd. Joly.
  • Leguay (G.), Assurance du sous-traitant et réception. Revue de droit immobilier - urbanisme - construction, n°12, décembre 2009, Chroniques, pp. 657-658, note à propos de 3e Civ., 20 octobre 2009.
  • Leveneur (L.), Le travail spécifique, critère du contrat d’entreprise et de la sous-traitance, revue Contrats, concurrence, consommation, n°2, février 2010, commentaire n°37, pp. 15 à 17, note à propos de 3e Civ. 18 novembre 2009.
  • Malinvaud (Ph.), [sous le direct. de, Benabent (A.), Blais (H.)], Construction, assurance construction, bail à construction, concession de travaux publics, contrat de construction de maison individuelle, crédit-bail immobilier, dommages de travaux publics, droit de superficie, financement, fiscalité de la construction, maîtrise d'ouvrage publique, marchés de travaux, responsabilité des constructeurs, sociétés de construction, sous-traitance, vente d'immeuble à construire, 2000.
  • Malinvaud (Ph.), Gestaz (Ph.), Jourdain (P.), Tournafond (O.), Droit de la promotion immobilière, Dalloz, 2004.
  • Malinvaud (Ph.), La prescription des actions entre constructeurs ne court pas du jour de la réception, Revue de droit immobilier - Urbanisme - Construction, n°4, avril 2012, Chroniques, p. 229 à 231, note à propos de 3e Civ. 8 février 2012.
  • Perinet-Marquet (H.), Le maître d’ouvrage doit vérifier l’obtention par l’entrepreneur de la caution et il n’est responsable qu’à l’égard des sommes qu’il devait encore au moment où il a eu connaissance de l’existence du sous-traitant. Revue de droit immobilier - urbanisme construction, n°11, novembre 2010, Chroniques, pp. 546-547, note à propos de 3e Civ. 8 septembre 2010.
  • Roulet (V.), Sous-traitance "occulte" : la faute du maître de l'ouvrage, ses conséquences, Gaz. Pal. 2000, n°309, p. 19.
  • Valentin, (G.), Les contrats de sous-traitance, Paris, éd. Librairie techniques, 1979.
  • Liste de toutes les définitions

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