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SERVITUDE DE VUE DEFINITION

Définition de Servitude de Vue



Dans le but d'éviter les conflits de voisinage, le Code civil a réglementé d'une manière détaillée les conditions dans lesquelles un propriétaire peut, sans l'autorisation de son voisin, ouvrir des fenêtres ou des ouvertures plongeant sur la propriété contiguë à la sienne. Ces restrictions constituent une servitude légale dite "servitude de vue". On dit "pratiquer une vue" dans un mur.

Textes

  • Code civil, Article 675 et s.
  • Liste de toutes les définitions

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