par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



NOLIS OU NOLISSEMENT DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Nolis ou Nolissement

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Le "nolissement"ou charte-partie est un terme spécifique au droit maritime. Il s'agit de l'"affrètement". qui est un type de louage appliqué aux navires de commerce


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