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MONOVALENCE DEFINITION

Définition de Monovalence



Par référence à l'article L145-36 du Code de commerce, qui figure parmi les dispositions relatives à la fixation des loyers commerciaux. la pratique a dénommé monovalents des locaux dans lesquels s'exerce un seul type d'activités. Lorsqu'ils sont reconnus monovalents le loyer échappe au plafonnement résultant de l'application de l'Indice National de la Construction

Dans une espèce dans laquelle le juge du fond a estimé que l'activité de confection n'était ni complémentaire ni interdépendante de celle de garage hôtel, qu'elle avait une clientèle distincte, qu'elle occupait un quart des locaux et que le bailleur reconnaissait son importance économique en sollicitant la fixation du loyer des deux niveaux sous loués à un montant correspondant à 40 % du loyer total demandé, il a estimé que dans les conditions d'exercice effectif dans les locaux de deux activités économiques distinctes dont aucune n'était l'accessoire de l'autre, la monovalence des locaux ne pouvait être retenue (3e chambre civile 25 novembre 2009, pourvoi n08-14189, BICC n721 du 1er mai 2010 et Legifrance). Consulter aussi : 3e Civ., 29 avril 1998, pourvoi n96-14. 664, Bull. 1998, III, n85 et le commentaire de Madame Filiol de Raimond référencé dans la Bibliographie ci-après.

Voir : Propriété commerciale.

Textes

  • Code de commerce, Articles L145-34, L145-36, L145-38 et R145-10.
  • Décret n2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux.
  • Bibliographie

  • Filiol de Raimond (M.), L'exercice d'activités distinctes exclut la monovalence, Revue Lamy droit des affaires, n45, janvier 2010, Actualités, n2655, p. 24, note à propos de 3e Civ. - 25 novembre 2009
  • Liste de toutes les définitions

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