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MEMOIRE DEFINITION

Définition de Mémoire



Un "mémoire" est un document écrit adressé à une autorité, voire à une juridiction, pour exposer une situation et faire valoir des moyens juridiques destinés à l'obtention d'un droit ou d'un avantage en relation avec la situation qui y a été exposée.

Les avocats à la Cour de Cassation ne déposent pas des "conclusions" mais des "mémoires".

Textes

  • Code de procédure civile, Articles 978 et s.,
  • Liste de toutes les définitions

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