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MEDIATION DEFINITION

Définition de Médiation



La "médiation" est une technique procédurale de solution des conflits par laquelle des personnes qu'un différend oppose, ou qui souhaitent en prévenir l'arrivée. tentent de parvenir à une solution transactionnelle en utilisant les bons offices d'une personne dite "médiateur" (en anglais "a neutral" ou "mediator"). . La médiation reste du domaine contractuel et ne peut donc, à défaut d'un texte donnant au juge compétence pour imposer la médiation, la 1ère Chambre a jugé. (1ère CIV. 7 décembre 2005- BICC n637 du 1er avril 2006)que la décision d'ordonner une médiation judiciaire ne peut s'exécuter qu'avec le consentement des parties. La décision du juge est une mesure d'administration judiciaire non susceptible d'appel ni de pourvoi en cassation. L'article 171 de la loi n2002-73 du 17 janvier 2002 dite. "de modernisation sociale", a modifié l'article. Loi 122-54. du Code du travail en instituant une procédure de médiation en cas de harcèlement moral, mais la mesure reste facultative.

La loi n98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, a eu notamment pour objectif de favoriser le développement de celle-ci en matière civile. Le décret n96-652 du 22 juillet 1996 a généralisé le recours à la médiation. Ce texte pose la question des pouvoirs du juge qui ordonne cette médiation. La Cour d'appel de Versailles (A. Versailles (14e ch.), 24 novembre 2004 BICC n654 du 1er février 2007). a eu à résoudre la question de savoir dans quelle mesure la médiation avait été ordonnée par le juge des référés. Elle rappelle tout d'abord que si la médiation peur porter sur tout ou partie du litige, elle ne dessaisit pas le juge qui a désigné un médiateur. Elle en tire la conséquence que cette nomination ne peut intervenir que si le juge saisi d'une telle demande ait compétence à connaître du litige et que la compétence du juge des référés ne pouvant excéder celle du juge du fond en matière civile, le juge des référés ne saurait prescrire une mesure de nature à porter atteinte à un ouvrage public qu'en présence d'une voie de fait dont le demandeur doit établir que les conditions sont réunies par la double démonstration d'une atteinte à son droit de propriété et d'une irrégularité flagrante commise par l'administration. Tel ne peut être le cas lorsque l'établissement de l'existence de la voie de fait nécessite, en raison de termes contradictoires et ambiguës, l'interprétation d'une convention d'implantation d'un ouvrage public, alors que, de surcroît, l'interprétation préalable d'une telle convention échappe à la compétence du juge judiciaire. La Directive du 21 mai 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur la médiation a été transposée en France par l'Ordonnance du 16 novembre 2011. Elle a été suivie d'un Décret du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends . Le texte fait l'objet du Livre V, Livre V, Articles 1528 et suivants.

Sur la question des honoraires du médiateur, la Cour de cassation a jugé au visa de l'article 131-13 du Nouveau Code de procédure civile(Cass. 2e civ., 22 mars 2007, n06-11. 790, Preud'homme c/ Légitimus et a. : Juris-Data n2007-038081) que le montant de la rémunération du médiateur ne peut dépendre de la circonstance que les parties sont ou non parvenues à un accord. Sur la question de la médiation, en général, consulter le site Audit et Médiation d'Antoine Catta. celui de la Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation et le site WikiMediation .

A propos de la médiation, et à propos de la conciliation se pose le problème de la sanction dans le cas où dans un contrat les parties ont inséré une clause dans laquelle elles ont subordonné l'introduction d'un recours contentieux à un préalable de conciliation ou de médiation. Des solutions diverses ont été données à ce problème. Ces décisions ont été souvent rendues dans le cadre d'un arbitrage. on consultera sur ce sujet, les décision récentes de la Cour de cassation et la note de M. Jarrosson dans la Revue de l'arbitrage, 2001, 4, 749. Selon un arrêt de la Cour d'appel de Paris (C. A. Paris (14e Ch., sect. B), 13 octobre 2006 - R. G. n06/13726, BICC n653 du 15 janvier 2007), la médiation préalable à la saisine du juge instituée par les parties, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si une partie l'invoque. Une telle clause n'enlève pas au juge des référés sa compétence pour connaître de la demande du créancier sollicitant une provision si l'urgence justifie de passer outre le processus de règlement amiable du conflit. Voir aussi : (Ch. mixte, 14 février 2003, Bull. 2003, Ch. mixte, n1, p. 1). Lorsqu'un contrat prévoit la possibilité de saisir le juge "en cas d'échec ou de refus de la médiation", une des parties ne peut, par avance, refuser une procédure de médiation qui n'avait pas encore été mise en oeuvre (1ère chambre civile, 8 avril 2009, pourvoi : 08-10866, BICC n708 du 1er octobre 2009 et Legifrance)

Un décret n2002-783 du 3 mai 2002 relatif au médiateur pris pour l'application de l'article L432-1-3 du code du travail (JO du 5 mai 2002, p. 8646) ouvre la possibilité, quand le chef d'une entreprise de plus de 100 salariés et un comité d'entreprise n'arrivent pas à se mettre d'accord sur le contenu d'un plan social, de nommer un médiateur à désigner parmi une liste de personnalités arrêtée par le ministre du Travail. Ces personnes sont désignées "en fonction de leur autorité morale, de leurs compétences dans les domaines de la gestion des entreprises et de leur expérience des relations professionnelles". Ce médiateur bénéficie de larges pouvoirs d'information sur la situation économique de l'entreprise, "il peut requérir des parties la production de tout document existant (. .) [et] procéder à toutes auditions qu'il juge utiles". Au terme de sa mission, le médiateur présente ses recommandations au comité et à l'employeur qui ont cinq jours pour donner ou non leur accord. La Cour de cassation a jugé (1ère CIV. - 7 décembre 2005-BICC n637 du 1er avril 2006), que la décision d'ordonner une médiation judiciaire, qui ne peut s'exécuter qu'avec le consentement des parties, est une mesure d'administration judiciaire non susceptible d'appel ni de pourvoi en cassation.

La Loi n2005-845 du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises prévoit une procédure de conciliation qui est ouverte par le président du tribunal, lequel désigne un conciliateur pour une période n'excédant pas quatre mois mais qu'il peut, par une décision motivée, proroger d'un mois au plus à la demande de ce dernier. Le débiteur peut proposer un conciliateur à la désignation par le président du tribunal. . Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise. Il peut également présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité économique et au maintient de l'emploi. En fait le mot conciliateur apparaît mal utilisé : il s'agit d'un véritable médiateur.

Relativement à l'autorité de la chose décidée ensuite d'une médiation, la Chambre sociale a jugé que L'indemnité allouée à un salarié licencié en réparation des conséquences de la rupture du contrat de travail, par une transaction conclue avant le redressement judiciaire de l'employeur et dans le cadre d'une médiation ordonnée par le juge prud'homal, qui a ensuite homologué cet accord, relève de la garantie de l'AGS, sauf à prouver que cet accord procédait d'une fraude (Soc. - 25 janvier 2006 BICC n634 du 15 février 2006).

Dans des domaines particuliers, on peut consulter sur Internet des sites proposant le service d'un médiateur ainsi sur le site de l'Autorité des Marchés financiers pour régler un différend à l'amiable soit avec un intermédiaire financier soit avec une société cotée en Bourse. Mais le médiateur ne se saisira de la demande que dans la mesure où avant sa saisine. une première démarche aura été tentée auprès de l' intermédiaire ou de la société dont on détient des titres.

Au plan du Droit européen, le Conseil de l'Europe a produit plusieurs instruments concernant les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) notamment la Recommandation R (98)-1 du Comité des ministres sur la médiation familiale et la Recommandation (2002)-10 sur la médiation en matière civile. Un Groupement Européen des Magistrats pour la Médiation (GEMME), association de la loi de 1901 a pour objet de réunir les Magistrats des différents pays membres de l'Union Européenne qui estiment qu'une justice effective et pacificatrice implique, entre autres exigences, une promotion et un développement des traitements alternatifs des conflits et plus particulièrement un développement de la médiation judiciaire.

Le 23 avril 2008. le Parlement européen a adopté une Directive (PE et Cons. UE, dir. 2008/52/CE, 21 mai 2008 : JOUE nL 136, 24 mai 2008, p. 3) portant sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Cette Directive oblige les États membres à encourager la formation des médiateurs et l'élaboration de codes de conduite volontaires pour garantir une procédure équitable. La directive doit faire l'objet d'une transposition dans la législation des États membres dans un délai de 36 mois. La directive donne le droit à tout juge de proposer aux parties d'assister à une réunion d'information sur la médiation et, le cas échéant, d'inviter les parties à y recourir. La procédure de médiation aboutit alors à un accord qui devient exécutoire au moyen d'une décision judiciaire ou d'un acte authentique. L'Europe s'est dotée d'un Médiateur européen " dont le rôle est d'enquêter sur des plaintes portant sur des cas de mauvaise administration reprochées aux fonctionnaires. aux institutions et aux organes de l'Union européenne lorsqu'elles sont principalement fondées sur des irrégularités administratives telles que des discriminations. des abus de pouvoir ou des refus d'information. Ses pouvoirs d'enquête ont été étendus par une décision du Parlement européen adoptée le 18 juin 2008. La médiation se déroule d'une manière confidentielle étant précisé que les informations ou propositions présentées par l'une ou l'autre des parties pendant le cours de la procédure de médiation ne pourraient. si elle venait à échouer. être ultérieurement utilisées au cours de procédures judiciaires. Durant la période pendant laquelle se déroule la médiation, la prescription prévue par la législation interne est suspendue. Le Décret n2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale paraît avoir été pris pour l'application de la Directive ci-dessus.

Le Médiateur européen procède à des enquêtes sur des cas de mauvaise administration dans les institutions et organes de l'Union européenne. Ses fonctions concerne en particuliers, les retards de paiement, les différends contractuels. les problèmes concernant des marchés publics, les refus de donner accès à des documents, la violation des droits fondamentaux.

Consulter sur le sujet de la médiation, la note du Service d'Etudes de la Cour de Cassation. et pour ce qui est de la médiation en matière familiale le mot "Autorité parentale".

Textes

  • Code de commerce, Articles 611-4 et s.
  • Loi n2002-73 du 17 janvier 2002 dite "de modernisation sociale".
  • Décret n2002-783 du 3 mai 2002 relatif au médiateur pris pour l'application de l'article L432-1-3 du code du travail (JO du 5 mai 2002, p. 8646).
  • Loi n2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement.
  • PE et Cons. UE, dir. 2008/52/CE, 21 mai 2008 : JOUE nL136, 24 mai 2008, p. 3.
  • Décret n2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale.
  • Décret n2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale.
  • Ordonnance n2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
  • Décret n 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends.
  • Bibliographie

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  • Bonafé-Schmitt(J-P.), La médiation pénale en France et aux États Unis. Éditions MSH-REDS-LGDJ.
  • Bonafé-Schmitt (J-P.), La médiation scolaire : une technique de gestion de la violence ou un processus éducatif ?. (collaboration). "Violences à l'école : état des savoirs", textes coordonnés par Charlot (B) et Emin (J-C), éd Armand Colin, Paris, 1997.
  • Bonafé-Schmitt (J-P), La médiation : du droit imposé au droit négocié ? (collaboration). Publication des Facultés Universitaires Saint Louis, Bruxelles, 1996.
  • Bonafé-Schmitt(J-P.), La médiation pénale en France et aux États Unis, . Éditions MSH-REDS-LGDJ, 1998.
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  • Boitel (M.), Les procédures de conciliation et de médiation dans les conflits du travail, Dr. ouvrier 1958. p. 84.
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  • Braudo (S.), La pratique de la médiation aux États-Unis, Gaz. Pal. 1er-4 mai 1996.
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  • Caprioli (E.), Arbitrage et médiation dans le commerce électronique. L'expérience du "CyberTribunal", Rev. arb., 1999, 2, p. 225.
  • Delpech (X.), Consécration de la clause de médiation, Recueil Dalloz, n19, 14 mai 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1284-1285, note à propos de 1ère Civ. - 8 avril 2009.
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  • Otis (L.), la médiation judiciaire, actes de la conférence des 24 et 25 novembre 2003, Editions du Conseil de l'Europe, p. 73.
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  • Serverin (S.), Le médiateur civil et le service public de la justice, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2003, n2, Articles, p. 229.
  • Schnberg (S.) et Stockwell (S.), Juges, médiateurs ou négociateurs ?. Le rôle du règlement amiable des conflits au sein des juridictions communautaires. Revue trim. de droit européen, juillet-septembre 2003, n3, p. 415-440.
  • Touzard (H.), La médiation et la résolution des conflits, PUF.
  • Liste de toutes les définitions

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