DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE JUGE AUX ORDRES

Définition de Juge aux ordres

Depuis le 1er janvier 2007 la dénomination de "Juge des ordres" a disparue, cette fonction a été confiée au Juge de l'exécution. Dans cette fonction, le Juge de l'exécution est chargé de la procédure qui consiste, en cas de concours de plusieurs créanciers d'un même débiteur, et que le produit de la vente des biens de ce dernier qui a été recueilli à la suite d'une vente publique, n'est pas suffisant pour les désintéresser tous, à tenter un accord amiable entre les créanciers et le débiteur, et à défaut d'entente, à déterminer quel est l' ordre des créances pour le paiement desquelles les créanciers ont produit et, procéder à la distribution par contribution.

Voir aussi le mot Marc le franc.

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