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JUGE AUX ORDRES DEFINITION

Définition de Juge aux ordres



Depuis le 1er janvier 2007 la dénomination de "Juge des ordres" a disparue, cette fonction a été confiée au Juge de l'exécution. Dans cette fonction, le Juge de l'exécution est chargé de la procédure qui consiste, en cas de concours de plusieurs créanciers d'un même débiteur, et que le produit de la vente des biens de ce dernier qui a été recueilli à la suite d'une vente publique, n'est pas suffisant pour les désintéresser tous, à tenter un accord amiable entre les créanciers et le débiteur, et à défaut d'entente, à déterminer quel est l' ordre des créances pour le paiement desquelles les créanciers ont produit et, procéder à la distribution par contribution.

Voir aussi le mot Marc le franc.

Textes

  • Ordonnance nº2006-461 du 21 avril 2006, Article 22.
  • Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
  • Liste de toutes les définitions

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