Dictionnaire juridique - Définition de Juge aux ordres

Définition de Juge aux ordres

Le "Juge aux ordres" on devrait dire "le Juge des ordres", est la fonction attribuée à un Magistrat du Tribunal de grande instance désigné par le premier Président de la Cour d'appel. Il est chargé de la procédure qui consiste, en cas de concours de plusieurs créanciers d'un même débiteur, lorsque le produit de la vente des biens de ce dernier qui a été recueilli à la suite d'une vente publique n'est pas suffisant pour les désintéresser tous, à tenter un accord amiable entre les créanciers et le débiteur, et à défaut d'entente, à déterminer quel est l' ordre des créances pour le paiement desquelles les créanciers ont produit et, procéder à la distribution par contribution.

A compter du 1er janvier 2007 la fonction de "Juge des ordres" a disparu, du moins sous cette dénomination, sa fonction a été confiée au Juge de l'exécution.

Voir aussi le mot Marc le franc.

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