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IPWEB DEFINITION

Définition de IPWEB



Nom donné à un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis à disposition des Tribunaux d'instance et des juridictions de proximité, ayant pour finalités de traiter les requêtes en injonction de payer présentées en matière civile aux tribunaux d'instance et aux juridictions de proximité et d'établir des statistiques.

A raison de leurs attributions et dans la limite de leur ressort territorial de compétence, ont directement accès aux données de traitement automatisé, les magistrats ou juges de proximité habilités, les greffiers en chef et les agents des greffes des juridictions individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de greffe et les personnes chargées de la gestion des habilitations d'accès à IPWEB.

Textes

  • Arrêté du 3 mars 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonctions de payer et à leur traitement, dénommé « IPWEB »
  • Liste de toutes les définitions

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