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INDEMNITE D'EVICTION DEFINITION

Définition de Indemnité d'éviction



Pour assurer aux commerçants qui louent des locaux indispensables à leur activité et pour assurer la stabilité leur permettant notamment d'exposer les marchandises qu'ils destinent à leur commerce, la Loi leur a conféré, sous certaines conditions, un droit au renouvellement du bail des locaux dans lesquels fonctionne leur entreprise. A cette fin, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail, il doit verser au locataire sortant une compensation dite "indemnité d'éviction"

Voir : "propriété commerciale".

Textes

  • Code de commerce, Articles L145-1 et s.
  • Bibliographie

  • Rouquet (Y.), Bail commercial - clause résolutoire et non-renouvellement pour motif grave et légitime, Recueil Dalloz, n°12, 26 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 808-809.
  • Rouquet (Y.) Bail commercial et convention d'occupation précaire, Recueil Dalloz, n° 20, 21 mai 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1354-1355, note à propos de 3e Civ. - 29 avril 2009.
  • Liste de toutes les définitions

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