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IN BONIS DEFINITION

Définition de In bonis



"In bonis" est une expression d'allure latine, actuellement d'une utilisation peu fréquente, qui caractérise la situation de celui ou de celle qui jouit de l'ensemble des droits d'usage et de disposition que le Droit lui confère sur son patrimoine. A cette position s'oppose celle des personnes qui ayant été placées sous le régime de la liquidation judiciaire sont déchues des droits de disposer de leurs biens qui constituent le gage de leurs créanciers.

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