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GARNISSEMENT DEFINITION

Définition de Garnissement



Aux termes de l'article 1752 du Code civil, le locataire d'une maison, d'un appartement ou d'un local à un usage quelconque qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants, peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer. La sûreté en question peut être constituée par un cautionnement ou par un dépôt de garantie et pour un bail rural, constitue un garnissement la présence d'un élevage d'ovins et de bovins sur la propriété objet du contrat de louage (3°chambre civile, 5 novembre 2003 n° de pourvoi : 02-15370 02-30099, Legifrance). Le garnissement est le nom donné à cette obligation du preneur.

Textes

  • Code civil, Article 1752.
  • Liste de toutes les définitions

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