Dictionnaire juridique - Définition de Extra petita



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Extra petita Définition de Extra petita "Extra petita" est une expression latine, avec le même sens que "Ultra petita". Elle caractérise le fait pour une juridiction de prononcer une condamnation civile qui n'avait pas été sollicitée par le demandeur notamment quand la somme au paiement de laquelle le défendeur est supérieure à celle qui a été demandée par la partie qui a requis jugement. Textes CPC art. 5, 464. Bibliographie Motulsky, Le rôle respectif du juge et des parties dans les allégations des faits, Etudes de droit contemporain, S. 1959, Fasc. XV, t. 2, 355. Motulsky, La cause de la demande dans la délimitation de l'office du juge, D. 1964, Chr. 235. Normand (J.), Le juge et le litige, Paris, LGDJ, 1965. Normand (J.), notes dans Rev. trim. dr. . civ. 1978, 705, 181 et 378. Normand (J.), Le juge et le fondement du litige, Mélange Hébraud, . 1981, 595. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique lexique automatique robotique