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EMENDER DEFINITION

Définition de Émender



L'arrêt rendu par une Cour d'Appel "émende" le jugement rendu en première instance, lorsque, sans infirmer la totalité de la décision qui lui a été déférée, elle la modifie en partie. On trouve aussi dans le même sens le mot "réformer" et même, mais de moins en moins souvent l'expression "réformer in parte qua".

Ne pas confondre "émender" et "amender". "Amender" est un mot qui appartient au langage du droit public et non à celui du droit privé. L"'amendement est une proposition faite au cours d'une délibération par un député ou par un sénateur dont l'intervention est destinée à faire voter l'abrogation ou plus simplement la modification de tout ou partie d'un texte en discussion.

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