Dictionnaire juridique - Définition de Émender

Définition de Émender

L'arrêt rendu par une Cour d'Appel "émende" le jugement rendu en première instance, lorsque, sans infirmer la totalité de la décision qui lui a été déférée, elle la modifie en partie. On trouve aussi dans le même sens le mot "réformer" et même, mais de moins en moins souvent l'expression "réformer in parte qua".

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