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COMMANDITE DEFINITION

Définition de Commandite



Le mot "commandite" désigne deux catégories de sociétés : les sociétés en commandite par actions et les sociétés en commandite simple.

La société en commandite par actions est une forme de société de capitaux caractérisée par la présence de deux types d'associés, d'une part, les " commanditaires ", leur nombre ne peut être inférieur à trois, qui ne supportent les pertes de l'entreprise qu'à concurrence, chacun, de la valeur de leurs apports, et d'autre part, les "commandités" qui ont la qualité de commerçants et qui répondent indéfiniment et solidairement des dettes de la société. Les commandités ne peuvent, ni faire partie du conseil de surveillance, ni participer au vote pour la désignation des membres de ce conseil.

Dans les sociétés en commandite simple, les commandités ont le même statut que les associés des sociétés en nom collectif.

Textes

  • Code de commerce, Articles L222-1 à L222-12, et L222-1 à L222-12.
  • Loi n°66-537 du 24 juillet 1966, Articles 23 et 251 et s.
  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967, Articles 17 et s., 202 et s.,
  • Bibliographie

  • Couder (M-A.), Le nouveau régime de la société en commandite par actions, Thèse Paris, 1970.
  • Demogue (A.), Du droit de contrôle du commanditaire dans la commandite par intérêts, Ann. dr. com. 1901, 121.
  • Pédamon (M.), Droit commercial : commerçants et fonds de commerce, concurrence et contrats du commerce, 2000.
  • Pic (P.), La défense d'immixtion du commanditaire, D. H. 1933, Chr. 21.
  • Viandier (A.), La société en commandite entre son passé et son avenir, Litec, Coll. CREDA, 1983.
  • Liste de toutes les définitions

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