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CLERC DEFINITION

Définition de Clerc



Les "clercs" sont les collaborateurs des officiers ministériels. On accède à la qualification de clerc par un examen professionnel. On dit " un clerc de notaire". En revanche les avocats n'ayant pas la qualité d'officiers ministériels, il n'existe pas de " clercs d'avocats ", mais des secrétaires d'avocats. Il existe aussi des Clercs d'huissiers et des clercs de commissaires priseurs.

On distinguait jadis les clercs et les employés de notaires. Avec la nouvelle Convention Collective, du 8 juin 2011 cette appellation est remplacée par celle de collaborateur (cadre, technicien, employé) ; toutefois, les anciennes appellations (principal clerc, clerc hors rang, clerc aux formalités...) sont toutefois conservées dans la pratique. Selon la Convention collective du Notariat du 8 juin 2011, l’appellation de « principal », « notaire salarié », « notaire assistant » ou « notaire stagiaire » ou « clerc stagiaire » ne constitue qu’un titre et non une classification, étant entendu que dans les deux dernières appellations il est fait référence expressément au décret modifié du 5 juillet 1973, relatif à la formation professionnelle dans le notariat.

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L'article 975 du Code civil liste les personnes qui n'ont pas qualité pour servir de témoin à la signature d'un testament authentique. Parmi ceux-ci figurent les clercs du notaire qui instrumente. N'est pas une employée de la SCP de notaires une étudiante effectuant un stage temporaire pendant les vacances au sein de l'office (1ère Chambre civile 3 février 2010, pourvoi n°09-10205, BICC n°725 du 1er juillet 2010 et Legifrance).

Le décret n°2016-661 du 20 mai 2016 a supptimé les dispositions du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 sur l'"habilitation des clercs".

Textes

  • Ordonnance du 2 nov. 1945, Article 1-bis. (statut des huissiers).
  • Décret n°67-868 du 2 octobre 1967, Article 57.
  • Décret n°71-941 du 26 novembre 1971. sur les actes établis par les notaires.
  • Décret n°73-609 du 5 juillet 1973, Articles 6, 712, 1316, 31, 59.
  • Liste de toutes les définitions

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