Dictionnaire juridique - Définition de Clerc



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Clerc Définition de Clerc Les "clercs" sont les collaborateurs des officiers ministériels. On accède à la qualification de clerc par un examen professionnel. On dit " un clerc de notaire, ou " un clerc d'avoué". En revanche les avocats n'ayant pas la qualité d'officiers ministériels, il n'existe pas de " clercs d'avocats ", mais des secrétaires d'avocats. Textes Ord. 2 nov. 1945 art. 1-bis. (statut des huissiers). D. N°67-868 du 2 oct. 1967 art. 57. D. n°73-609 du 5 juil. 1973, art. 6, 712, 1316, 31, 59. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique lexique automatique robotique