dictionnaire de droit dictionnaire juridique
dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique

CHEQUE EMPLOI-SERVICE DEFINITION

Définition de Chèque emploi-service



La loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est consultable sur le site de Legifrance.

Cette loi a crée le chèque emploi-service universel qui est un chèque régi par les dispositions du code monétaire et financier. Ce chèque ou un titre spécial de paiement émis par les banques qui permet à un particulier

  • de rémunérer et de déclarer des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services mentionnés à l'article L. 129-1 du code monétaire (assistants maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, assistance informatique, soutien scolaire, assistance administrative, jardinage, bricolage gardiennage et pour les personnes dépendantes, transport, interprète en langue des signes, garde-malade, et soins à la personne).

  • d'effectuer toutes les formalités liées à la déclaration des salariés ci-dessus pour s'acquitter tout ou partie du montant des prestations de services fournies par les organismes agréés en application de l'article L. 129-1 du présent code, ou les organismes ou personnes mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou à l'article L. 227-6 du code de l'action sociale et des familles. En particulier réaliser la déclaration d'emploi et de paiement à l'URSSAF.
  • A cette fin, le carnet de chèques qui est délivré sur la demande de l'employeur aux services de sa banque, contient pour chaque mois, deux formules : une formule de chèque qui est remise au salarié et une seconde formule dite "volet social" qui est transmise au Centre National du chèque emploi service universel.

    Le CESU n'est pas spécifique à un salarié en particulier mais il peut être utilisé pour rémunérer tous les employés remplissant les fonctions décrites ci-dessus. Pour obtenir des informations plus détaillées sur les démarches et sur le fonctionnement du CESU, consulter le site de l'URSSAF consacré au chèque emploi service. Pour la simplification de ses obligations au regard de l'URSSAF, l'employeur, peut éviter de se charger de l'envoi postal du "volet social", en adhérant gratuitement à "Net emploi service" à l'adresse web ci-dessus qui est un site de l'URSSAF. L'employeur adhérant du chèque emploi service, peut de cette manière, s'inscrire en ligne et, une fois inscrit, faire calculer à l'avance les cotisations patronales et les cotisations salariales et réaliser chaque mois, les diverses opérations en ligne que comportent ses obligation d'employeur. En procédant ainsi, il est rendu destinataire avant le 15 du mois précédent l'échéance, d'un avis transmis par e-mail l'informant du montant des cotisations dont son compte bancaire sera prélevé.

    On consultera les sites suivants :

  • Cesu - Urssaf.

  • Urssaf.
  • Fepem.

  • Service-public.
  • Textes

  • Code du travail, Article L812-1.
  • Loi 2005-841 du 26 juillet 2005, relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
  • Décret n2001-1323 du 28 décembre 2001, portant application de l'article L. 812-1 du code du travail et relatif au titre de travail simplifié
  • Décret n2005-1698 du 29 décembre 2005, fixant la liste des activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail
  • Décret n2007-1701 du 30 novembre 2007, relatif à l'habilitation des émetteurs du chèque emploi service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement et modifiant le code du travail.
  • Décret n2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne
  • Décret n2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne
  • Décret n2013-47 du 14 janvier 2013 modifiant l'article D. 1271-29 du code du travail.
  • Décret n 2015-326 du 23 mars 2015 fixant le seuil en dessous duquel la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute.
  • Liste de toutes les définitions

    A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

    dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique


    Recherches fréquentes : décret, rtt, droit, jurisprudence, loi, nue propriété, contrat, arrt, ayant-droit, sarl, pourvoi, ordonnance, jugement, braudo, baumann, vocabulaire juridique, termes juridiques, glossaire juridique, lexique juridique, jurisprudence informatique, propriété intellectuelle, droit commercial, glossaire droit, notaire, terme juridique, vocabulaire droit