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AVANTAGE PARTICULIER DEFINITION

Définition de Avantage particulier



"Avantage particulier" est l'expression utilisée pour désigner des droits qui sont quelquefois accordés aux fondateurs et aux dirigeants d'une société pour les rémunérer des services qu'ils ont rendus au cours de sa constitution. Ces avantages sont de type pécuniaire et consistent le plus souvent dans l'attribution d'actions donnant droit à un dividende plus important que celui qui est versé aux titulaires d'actions ordinaires. Les avantages particuliers donnent lieu à une procédure spéciale de vérification.

Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les engagements pris au bénéfice de leurs présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués sont interdits. Il s'agit, des éléments de rémunération, indemnités et avantages dont le bénéfice n'est pas subordonné au respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire, qui seraient appréciées au regard des performances de la société lorsqu'ils en président le conseil d'administration ou lorsqu'ils exercent la direction générale ou la direction générale déléguée.

Constitue un avantage particulier le versement d'un complément de retraite lorsqu'il a pour contrepartie des services rendus à la société par le président du conseil d'administration. Cet avantage n'est pas reprochable dans la mesure où l'avantage accordé est proportionné à ces services. (Chambre commerciale 10 novembre 2009, pourvoi n08-70302, Legifrance). Voir aussi Com., 3 mars 1987, pourvoi n 84-15. 726, Bull. 1987, IV, n 64.

En droit du travail, s'agissant d'avantages dont peuvent bénéficier certains cadres de l'entreprise, il est jugé que si l'employeur peut faire bénéficier certains salariés d'un avantage particulier, c'est à la condition, si tous les salariés sont situés dans une position identique au regard de cet avantage, que cette différence de traitement repose sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence (Chambre sociale 25 mars 2009, pourvoi n08-41229, et Chambre sociale 30 janvier 2008, pourvois n06-46447 et divers autres, Legifrance).

Textes

  • Code de commerce, Articles L224-3, L225-8, L225-14, L225-42-1, L225-147.
  • Décret n67-236 du 23 mars 1967, sur les slociétés commerciales, Articles. 56-1, 65, 73, 169, .
  • Bibliographie

  • Millet, (P.), Les avantages particuliers dans les sociétés par actions, 1931, EditeurRousseau.
  • Percerou (A.), La notion d'avantage particulier, Mélanges Hamiel, Paris, 1961, 171.
  • Quembre (A.), Le Régime des apports en nature et avantages particuliers dans les sociétés anonymes : étude de droit comparé, Université de Lille. Faculté de droit et des sciences économiques, 1947, Editeur S. I. L. I. C.
  • Tunc (René), Des Avantages particuliers dans les sociétés par actions, 1936, Editeur F. Loviton.
  • Liste de toutes les définitions

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