dictionnaire de droit dictionnaire juridique
dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique

ASSOCIATION SYNDICALE DE PROPRIETAIRES (ASP) DEFINITION

Définition de Association Syndicale de Propriétaires (ASP)



Les dispositions juridiques concernant le statut des immeubles ou des parties d'immeubles ne se limitent pas à la Copropriété. Il existe aussi des Associations Syndicales Libres (ASL) ou d'Associations Foncières Urbaines libres (AFUL) qui sont des formations relevant du droit privé. Elles disposent de la capacité de faire des actes juridiques entrant dans leur objet et peuvent ester en justice si elles sont crées par référence aux dispositions légales qui fixent les conditions de leur création. Mais, l'absence de conformité des statuts de l'ASL avec les dispositions légales qui régissent les conditions de leur validité, les privent de leur capacité d'ester en justice. La réparation réalisée au cours de l'instance qu'elles ont introduite ne couvre pas la nullité de la saisine du procès qu'elles ont engagé. (3e Chambre civile 5 novembre 2014, pourvois n°13-21014 13-21329 et divers autres, BICC n°816 du 15 février 2015 avec une note du SDER et Legifrance).

La Loi du 10 juillet 1965 contient les règles d'établissement, d'organisation et de fonctionnement de ces associations. L'ASL constitue une personne morale dont le patrimoine est distinct de celui de ses membres, lesquels ne sont pas responsables à l'égard des tiers du passif de la personne morale (3e Chambre civile 12 juin 2002, pourvoi n°00-19207, Legifrance). Ces associations se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit. Ce consentement est obtenu par l'engagement pris par des propriétaires au moment où chacun d'eux acquiert son lot, à respecter les clauses d'un cahier des charges imposant la constitution d'une telle association (3e Chambre civile 20 mai 2009, pourvoi n°08-16216, Legifrance). De même, toute modification des statuts qui tend à l' augmentation des engagements des associés par exemple la modification de la répartition des charges, nécessite l'unanimité des associés (3e Chambre civile 27 janvier 2015, pourvoi n°13-24719, Legifrance)

Les Associations Foncières Urbaines Libres (AFUL) sont des organes de gestion des grands ensembles immobiliers, elles sont régies par l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et par les articles L. 322-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Leur objet est notamment de réaliser des travaux tels que ceux définis par l'article ci-dessus, notamment des remembrements fonciers et groupements de parcelles, construction et gestion d'ouvrages d'intérêt collectif en milieu urbain. ce ne sont pas les syndicats de copropriétaires qui sont membres de l’AFUL, mais chaque copropriétaire individuellement. Les AFUL ont le même statut juridique que les ASL c'est-à-dire relèvent du droit privé.

Il existe d'autres types d' associations syndicales telles que

  • Les ASA (Associations Syndicales Autorisées).
  • Les ASCO (Associations Syndicales Constituées d’Office).
  • Les AFUA (Associations Foncières Urbaines Autorisées)
  • Les AFUCO (Associations Foncières Urbaines Constituées d’Office)Ces associations syndicales ainsi que leurs unions sont des établissements publics à caractère administratif, régis notamment par l'article L. 211-2 du code des juridictions financières.
  • Textes

  • Code de l'Urbanisme, Articles L322-1 et s., L442-1 et s.
  • loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 19 et 20.
  • Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
  • Liste de toutes les définitions

    A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

    dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique


    Recherches fréquentes : décret, rtt, droit, jurisprudence, loi, nue propriété, contrat, arrêt, ayant-droit, sarl, pourvoi, ordonnance, jugement, braudo, baumann, vocabulaire juridique, termes juridiques, glossaire juridique, lexique juridique, jurisprudence informatique, propriété intellectuelle, droit commercial, glossaire droit, notaire, terme juridique, vocabulaire droit