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ALLEGATION DEFINITION

Définition de Allégation



Le mot "allégation", est un mot d'origine latine : le verbe dont ce substantif est tiré, est "alléguer". Allégation est employé le plus souvent au pluriel dans un sens péjoratif comme synonyme d'affirmation, de déclaration relativement à des faits dont l'existence reste à prouver ou relativement à des prétentions fantaisistes. Ainsi ce motif d'un arrêt de la Cour de cassation : "la cour d'appel, sans dénaturation et sans être tenue de répondre à de simples allégations non assorties d'élément probatoire, en a exactement déduit que les dispositions de l'article 37 dernier alinéa du décret du 4 janvier 1955 n'étaient pas applicables"(3° Chambre civile, 24 mars 2009, N° de pourvoi : 07-21824, Legifrance). Autre exemple, le texte de l'article L121-1 du Code de la consommation qui définit une pratique commerciale trompeuse par le fait que notamment, "elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur".

Bibliographie

  • Motulsky, Le role respectif du juge et des parties dans les allégations des faits, Etudes de droit contemporain, Sirey 1959, Fasc. XV, t. 2, 355.
  • Liste de toutes les définitions

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