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AJOURNEMENT DEFINITION

Définition de Ajournement



"Ajourner" c'est renvoyer les débats d'une affaire, soit à une date fixe, soit sans fixation de date lorsque la cause du renvoi réside dans une circonstance qui, bien qu'étant attendue, doit se produire à une date qui ne sera connue qu'ultérieurement. Tel est le cas par exemple d'une affaire dont la solution dépend du résultat d'un recours pendant devant une autre juridiction par exemple dans l'attente de la décision d'une juridiction pénale, du résultat d'un pourvoi engagé devant la Cour de cassation, le Conseil des Prud'hommes ou encore de la décision que doit prendre une juridiction administrative.

Dans le langage procédural, "ajournement" a pour synonyme, "remise de cause" ou "report d'audience", ou encore, "renvoi à une date ultérieure".

Le mot n'est pas spécialement attaché à la procédure judiciaire. Il est aussi employé pour exprimer le fait que les membres d'une assemblée délibérante, par exemple les administrateurs d'un Conseil d'administration ou les actionnaires d'une société réunis en Assemblée générale, ont décidé de différer l'examen de l'ordre du jour.

Textes

  • Code de procédure civile, Articles 96 et s., 356 et s, 360 et s., 977, 1032 et s.
  • Code de la consommation, Articles L421-3, L421-4.
  • Bibliographie

  • Borre, Parrain et Perrot, Le renvoi après cassation, Journées études avoués, Pau octobre 1983, Gaz. Pal. 15 septembre 1984.
  • Cohen (D.), Les juridictions de l'ordre judiciaire et le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, thèse dact. Paris II, 1984.
  • Eymard et Doucede, L'incompétence, voies de recours et juridiction de renvoi. Gaz. Pal. 1987, doct. 609.
  • Giverdon (V.), La procédure de règlement des exceptions d'incompétence, de litispendance, et de connexité, Dalloz 1973, Chr. 155.
  • Viatte, A propos de la litispendance, Gaz. Pal. 1976, Doct. 354.
  • Liste de toutes les définitions

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