par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
ACCEDIT DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Accedit
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Expression utilisée par les experts judiciaires pour désigner la réunion contradictoire qu'ils organisent avec les parties avant de clore le rapport que l'ordonnance, le jugement ou l'arrêt qui les a nommés, leur commande de déposer au secrétariat du Tribunal ou à celui de la Cour d'appel, selon le cas.
Cette réunion a pour but, d'informer les parties des déclarations qui ont été faites à l'expert, du contenu des documents qu'il a réunis, de les tenir informées des constatations qu'il a pu réaliser et de permettre ainsi, aux parties, de formuler leurs observations qu'on appelle aussi des "dires".
Exemple ;