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SUPPLETIF DEFINITION

Définition de Supplétif



Un "jugement supplétif" est la décision que prend un tribunal pour remplacer un acte authentique, soit que son établissement fût obligatoire et qu'il n'a pas été dressé, soit qu'il ait été détruit. Il en est ainsi, par exemple, du jugement remplaçant un acte de naissance lorsque celui-ci n'a pas été reçu dans les délais de la loi. Il en est également ainsi lorsque par suite du décès accidentel d'un personne dont le corps n'a pas été retrouvé (personnes disparues au cours d'un naufrage) l'acte de décès n'a pu être dressé. (Voir le mot "Absence") le jugement est alors dit "supplétif d'acte de naissance" ou "supplétif d'acte de décès".

Dans des hypothèses prévues par la loi, un jugement peut suppléer au consentement de quelqu'un. S'agissant, par exemple, des rapports entre époux, un jugement supplétif peut intervenir à la requête de l'un d'eux lorsqu'un acte requiert une manifestation de volonté de l'autre, que ce dernier est absent, ou qu'il n'est pas en mesure de donner son consentement. Il en est de même encore lorsque l'un des époux s'oppose à la mesure que son conjoint estime indispensable aux intérêts du ménage.

Lorsque leur application n'est pas d'ordre public, la plupart des règles du droit positif sont supplétives. Les parties ont donc la faculté de ne pas s'y référer pour régler leurs différends. Dans le cas où le juge est amené à faire une interprétation de leurs conventions, il cherche à dégager des circonstances de fait quelle a été leur commune intention. Et, dans le cas où les parties n'ont pas prévu de dispositions dérogatoires, la fonction du juge consiste alors à déterminer quelles sont les règles du droit positif qui sont applicables et à régler leur différend par référence aux dispositions légales ou aux usages lorsqu'il en existe.

Pour le serment "supplétoire" voir la rubrique Supplétoire (Serment -).

Textes

  • Code civil, . 55, 88, 219, 1426.
  • Liste de toutes les définitions

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