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DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE SERMENT SUPPLETOIRE

Définition de Serment Supplétoire



Seul le serment déféré d'office par le juge est dénommé "supplétoire", tandis que le serment déféré par une partie à l'autre est dit "supplétif" ou encore "décisoire"".

Textes

  • Code de procédure civile, Articles 317 et s.
  • Code civil, Articles 1357 et s.

    • Liste de toutes les définitions

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    © 1996-2012
    Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles
    et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris

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