Dictionnaire juridique - Définition de Serment Supplétoire



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Serment Supplétoire Définition de Serment Supplétoire Seul le serment déféré d'office par le juge est dénommé "supplétoire", tandis que le serment déféré par une partie à l'autre est dit "supplétif" ou encore "décisoire"". Textes CPC art. 317 et s. Code civil art. 1357 et s. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique