Dictionnaire juridique - Définition de Superprivilège



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Superprivilège Définition de Superprivilège Un "Superprivilège" désigne un type particulier de privilège qui s'applique aux salaires et aux indemnités correspondant aux soixante derniers jours de travail et qui, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, sont payés avant toute autre créance privilégiée. Il s'agit en quelque sorte d'un privilège de 1er rang. Textes Code du travail art. L143-9 et s, L742-6, L751-15, D143-1. Bibliographie Derrida (F.), Le superprivilège des salariés dans les procédures de règlement judiciaire et de liquidation des biens, D. 1973, Chr. 59. Ramackers (M.), Le superprivilège des salariés, D. 1989, Chr. 301. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique