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DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE STIPULERDéfinition de StipulerLa "stipulation" est le fait par une ou plusieurs personnes de fixer par écrit l'objet et la portée de leurs engagements. On peut "stipuler" pour soi, comme on peut stipuler pour un tiers. On peut stipuler dans une convention aussi bien que dans un engagement unilatéral. En revanche seule une personne physique peut "stipuler" : c'est par un abus de langage que certains disent ou écrivent à propos de la Loi, d'un contrat ou d'un jugement qu'ils "stipulent". On doit dire ou écrire, selopn le cas, que la Loi, le contrat ou le jugement dispose. Textes Code civil art. 1119, 1121, 1122, 1521.
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