Dictionnaire juridique - Définition de Mutation



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Mutation Définition de Mutation La modification du poste de travail et le transfert du salarié dans une autre unité de l'entreprise décidés par l'employeur se dénomme mutation. Le changement de poste de travail à l'intérieur d'un même établissement, lorsqu'il préserve la qualification et le niveau salarial du travailleur ne relève que du pouvoir de gestion du chef d'entreprise. Et la Chambre sociale (Soc. - 3 mai 2006 BICC N°645 du 1er août 2006), de juger que constitue une mutation dans un même secteur géographique celle d'un salarié, dont le lieu de travail se trouvait dans un établissement situé au chef-lieu du département, et qui, en raison de sa fermeture, est muté dans un autre établissement de la couronne urbaine de ce même chef-lieu. Une telle mutation constitue dès lors une modification des conditions de travail dont le refus est constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement. Il convient de ne pas confondre cette notion avec la situation par laquelle l'employeur décide de mettre un salarié à la disposition d'une autre entreprise, en général appartenant au même groupe. S'il s'agit d'accomplir à l'étranger une tâche d'une plus ou moins longue durée, il est question alors d'un "détachement". Voir aussi la rubrique "Licenciement" (Le refus de mutation peut, dans certains cas, entraîner le licenciement). Textes Code du travail, art. L121-1, L122-14-8. Bibliographie Bertrand (V.), Transfert des contrats de travail et cession d'entreprise : la directive européenne et les droits belge, français et allemand, Bruxelles, éd. Emile Bruylant, 1988. Caillé (A.), La rupture du contrat de travail, Paris, Journal des Notaires, 1988. Gaudu (F.), La responsabilité civile du prêteur de main d'oeuvre, D. 1988, Chr. 235. Joseph (D.), Le reclassement des travailleurs déclarés inaptes à leur emploi, Dr. ouvrier, 1989, 123. Puigelier (C.), La modification du contrat de travail, Paris, Economica, 1997. Savatier (J.), Les groupes de sociétés et le droit du travail, Dr. Soc., 1983, 287. Vacarie (I.), La mobilité du personnel au sein d'un groupe de sociétés, Dr. social, 1988, 462, Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique lexique automatique robotique