dictionnaire de droit dictionnaire juridique
dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique

MUTATION DEFINITION

Définition de Mutation



La modification du poste de travail et le transfert du salarié dans une autre unité de l'entreprise décidés par l'employeur se dénomme mutation. Le changement de poste de travail à l'intérieur d'un même établissement lorsqu'il préserve la qualification et le niveau salarial du travailleur ne relève que du pouvoir de gestion du chef d'entreprise. Et la Chambre sociale de juger que constitue une mutation dans un même secteur géographique celle d'un salarié, dont le lieu de travail se trouvait dans un établissement situé au chef-lieu du département, et qui, en raison de sa fermeture, est muté dans un autre établissement de la couronne urbaine de ce même chef-lieu. (Soc. - 3 mai 2006 BICC N645 du 1er août 2006).

Il convient de ne pas confondre cette notion avec la situation par laquelle l'employeur décide de mettre un salarié à la disposition d'une autre entreprise, appartenant ou non au même groupe. S'il s'agit d'accomplir à l'étranger une tâche d'une plus ou moins longue durée, il est question alors d'un "détachement", si le salarié reste rattaché à l'entreprise qui l'emploie, si le salarié change d'entreprise, alors il s'agit d'un transfert.

Voir aussi : Mobilité (contrats de travail) et Repreneur d'entreprise.

Textes

  • Code du travail, Articles L121-1, L122-14-8.
  • Bibliographie

  • Béal (S.), Procédure de licenciement et clause de mobilité dans les groupes de sociétés. Semaine juridique, édition social, n48, 24 novembre 2009, Jurisprudence, n1535, p. 31 à 33, note à propos de Soc. - 23 septembre 2009.
  • Bertrand (V.), Transfert des contrats de travail et cession d'entreprise : la directive européenne et les droits belge, français et allemand, Bruxelles, éd. Emile Bruylant, 1988.
  • Caillé (A.), La rupture du contrat de travail, Paris, Journal des Notaires, 1988.
  • Gaudu (F.), La responsabilité civile du prêteur de main d'oeuvre, Dalloz 1988, Chr. 235.
  • Joseph (D.), Le reclassement des travailleurs déclarés inaptes à leur emploi, Dr. ouvrier, 1989, 123.
  • Puigelier (C.), La modification du contrat de travail, Paris, Economica, 1997.
  • Savatier (J.), Les groupes de sociétés et le droit du travail, Dr. Soc., 1983, 287.
  • Vacarie (I.), La mobilité du personnel au sein d'un groupe de sociétés, Dr. social 1988, 462,
  • Liste de toutes les définitions

    A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

    dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique


    Recherches fréquentes : décret, rtt, droit, jurisprudence, loi, nue propriété, contrat, arrt, ayant-droit, sarl, pourvoi, ordonnance, jugement, braudo, baumann, vocabulaire juridique, termes juridiques, glossaire juridique, lexique juridique, jurisprudence informatique, propriété intellectuelle, droit commercial, glossaire droit, terme juridique, vocabulaire droit