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JURISTE ASSISTANT DEFINITION

Définition de Juriste assistant



La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé les "Juristes assistants". Il s'agit de personne qui justifient à la fois d'un diplôme de Docteur en Droit ou qui justifient d'une formation juridique de niveau supérieur ainsi que d'une expérience juridique qui les qualifient pour accomplir les fonctions auquelles ils sont nommés soit à temps partiel soit, pour une durée n'excédant pas six années.

Ces dispositions ne font pas double emploi avec les magistrats exerçant à titre temporairaire ni avec la situation des juges de proximité dont le statut a été abrogé à compter du 1er janvier 2017. Voir aussi la rubrique Juriste assistant.

Textes

  • Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
  • Liste de toutes les définitions

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