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JUGE DELEGUE AUX VICTIMES DEFINITION

Définition de Juge délégué aux victimes



Le Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007 a institué le juge délégué aux victimes. Le texte a été inséré dans le Code de Procédure Pénale sous l'article D. 47-6 du titre XIII bis, dans un nouveau titre XIV "Du Juge délégué aux victimes, Président de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions". Bien que ce texte soit inséré dans le Code de procédure pénale, ce Magistrat dont la mission consiste à veiller, dans le respect de l'équilibre des droits des parties, à la prise en compte des droits reconnus par la loi aux victimes, a un rôle de contrôle de l'indemnisation des parties civiles.

. Il assure des fonctions d'administration judiciaire et des fonctions administratives notamment par voie de décisions ou d'ordonnances non susceptibles de recours. Sa fonction ne préjudicie pas au rôle de l'avocat constitué par la victime

Textes

  • Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes.
  • Code de procédure pénale, Articles D476-1 à D47-6-11.
  • Liste de toutes les définitions

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