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INTERESSEMENT / PARTICIPATION DEFINITION

Définition de Intéressement / Participation



L'intéressement ou la participation, est l'avantage financier fondé sur les résultats de l'entreprise qui, lorsqu'il est prévu soit par une Loi, soit par le contrat de travail, soit par une convention collective, est distribué à tout ou partie du personnel de l'entreprise. Contrairement aux gratifications, la prime d'intéressement n'est pas intégrée au salaire pour le calcul des cotisations dues aux organismes sociaux. Elle est payée après le dernier jour du septième mois qui suit la clôture de l'exercice social de l'entreprise. Son règlement peut être subordonné à une durée de présence minimum dans l'entreprise.

Le "treizième mois", qui est une rémunération qui est versée en exécution du contrat de travail ou d'une convention collective, est indépendant du montant des bénéfices de l'entreprise, il ne constitue pas un intéressement, mais fait partie du salaire proprement dit. Il est intégré dans les sommes donnant lieu au calcul des cotisations sociales.

Le montant du bénéfice net pris en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation est celui qui résulte d'une attestation établie par l'inspecteur des impôts ou le commissaire aux comptes (chambre sociale, 11 mars 2009, N de pourvoi : 08-41140, BICC n706 et Legifrance).

La Loi n2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 dispose notamment que lorsqu'une société commerciale sociétés commerciales emploie habituellement cinquante salariés et plus, au sens des articles L. 3322-2 et L. 3322-4 du code du travail et qu'elle attribue à ses associés ou actionnaires, en application de l'article L. 232-12 du code de commerce, des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents, elle doit verser une prime au bénéfice de l'ensemble de ses salariés. En ce qui concerne les entreprises employant habituellement moins de cinquante salariés, elles peuvent, jusqu'au 31 décembre 2012, conclure un accord d'intéressement pour une durée d'un an.

Textes

  • Code de la sécurité sociale, Article L242-1.
  • Code du travail, Articles L3311-1 et s, L3321-1 à L3321-2, L. 3226-1, L3341-1 et s.
  • Ordonnance n86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salaires aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés.
  • Loi n2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ;
  • Décret n2009-350 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail.
  • Décret n2009-351 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail.
  • Loi n2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011. (oblige certaines entreprises à instituer en faveur de leurs salariés une prime de partage des profits)
  • Décret n 2012-359 du 14 mars 2012 fixant les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées.

    Bibliographie

  • Despax (M.), Les accords de participation, Dr. social, 1969, 378.
  • Henrion (S.), Les accords d'intéressement, Paris, publié par l'auteur, 1997.
  • Maillard (P.), Intéressement, participation, actionnariat, 2ème éd., Paris, éd. J. Delmas et Cie, 1998.
  • Morlières (P), Participation : l'intéressement, Paris, Dunod Économie, 1969.
  • Pomel (M-C.), Intéressement et participation : outil de rémunération ou outil de motivation, Paris, publié par l'auteur, 1995.
  • Liste de toutes les définitions

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