par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
CONSIGNATAIRE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Consignataire
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
En droit maritime le "consignataire" est une personne physique ou morale qui agit en qualité de mandataire désigné par l'armateur d'un navire pour le représenter dans un port où ce dernier n'a pas de bureau permanent. En application de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1969, le consignataire agit comme mandataire de l'armateur. Par application de l'article 18 du décret du 19 juin 1969, tous actes judiciaires ou extrajudiciaires que le capitaine est habilité à recevoir peuvent être notifiés au consignataire du navire et par application de l'article 51 du décret du 31 décembre 1966, le consignataire du navire représente le transporteur
Bibliographie