Dictionnaire juridique - Définition de Amicus curiae



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE AMICUS CURIAE Définition de Amicus curiae L"expression"amicus curiae", désigne la personnalité que la juridiction civile peut entendre sans formalités dans le but de rechercher des éléments propres à faciliter son information. Par exemple pour connaître les termes d'un usage local ou d'une règle professionnelle non écrite. L' " amicus curiae " n'est, ni un témoin, ni un expert et il n'est pas soumis aux règles sur la récusation. Textes Code de procédure civile, art. 27 al. 2 et s., 181. Bibliographie Laurin (Y.), La consultation par la Cour de cassation de "personnes qualifiées" et la notion d'"amicus curiae", Sem. jur., éd. G, n° 38, 19 septembre 2001, p. 1709-1710. Au sujet de : Ass. Plén. 29 juin 2001, Ass. Plén., n° 8, p. 17. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2010 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris termes juridiques rénovation toulouse

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