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AFFIDAVIT DEFINITION

Définition de Affidavit



"Affidavit" est un terme qui nous vient du droit romain. Les parties l'invoquent dans les procès dans lequel le droit anglais est applicable. Il s'agit d'une déclaration sous serment faite dans les pays de la Common Law par une partie ou par un témoin devant un sollicitor. Le juge français a l'obligation de rechercher quel en est le contenu. Il peut estimer que la production d'un affidavit n'est pas suffisamment probant. La Cour de cassation a ainsi infirmé l'arrêt d'une Cour d'appel en déclarant estimer : "qu'en statuant ainsi, au vu d'un seul affidavit d'un sollicitor anglais, précisant que lorsqu'un contrat est cédé avant sa conclusion le cessionnaire en recueille les avantages sans en assumer les obligations, si toutefois le contrat a été cédé, sans rechercher si le droit anglais applicable au contrat de cession, contenait des dispositions spécifiques en cas de cession d'un contrat en cours d'exécution, et quelle était la loi applicable au contrat cédé, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé le texte susvisé"(1ère Chambre civile, 23 janvier 200 pourvoi n°04-16018, BICC n°661 du 15 mai 2007 et Legifrance)

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