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ACTION DIRECTE DEFINITION

Définition de Action directe



Voir le mot "Action"

Textes

  • Code des assurances. Article L124-3.
  • Code civil, Articles 1753, 1798, 1994.
  • Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Article 12
  • Bibliographie

  • Biney (P.), L'action directe de la victime d'un dommage contre l'assureur, Paris, LGDJ., 1934.
  • Liste de toutes les définitions

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