Dictionnaire juridique - Définition de Action Directe



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Action Directe Définition de Action Directe Voir le mot : "Action". Textes Code assur. art. L124-3. Code civil art. 1753, 1798, 1994. L. n°75-1334 du 31 dec. 1975 art. 12 (sous-traitance). Bibliographie Biney (P.), L'action directe de la victime d'un dommage contre l'assureur, Paris, LGDJ., 1934. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique