par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

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ACTER DEFINITION

Définition de Acter

"Acter" signifie : Donner acte.

Exemples :

  • " le président du tribunal de grande instance a refusé cette formule et a fait acter que la salariée avait refusé de prêter serment... " (Chambre sociale 1er février 2017, pourvoi n°16-10459, Legifrance).
  • "... M. X... s'est exprimé spontanément, puis a accepté en connaissance de cause, assisté de son avocat, de répondre aux questions du magistrat instructeur, en la présence constante de son avocat, sans souhaiter souligner et faire acter au procès-verbal que la procédure mise à sa disposition n'aurait pas été complète... " (Chambre criminelle 19 janvier 2016, pourvoi n°15-81038, Legifrance).


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