|
 |
|||
 |
 |
|||
Dictionnaire juridique - Définition de Norme, Normatif, NormativeDéfinition de Norme, Normatif, NormativeLa "Norme" est une règle qui du fait de son origine (Constitution, Lois, règlements administratifs, Traités ou Accords internationaux...) et de son caractère général et impersonnel, constitue une source de droits et d'obligations juridiques. L'adjectif "Normatif" (féminin "Normative") qualifie un telle règle.
Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W |
||||
 |
 |
|||
|
© 1996-2008 |