dictionnaire de droit dictionnaire juridique
dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique

FILIALE DEFINITION

Définition de Filiale



En droit commercial une société filiale est une entreprise dont 50% du capital a été formé par des apports réalisés par une autre société dite société mère qui en assure généralement la direction, l'administration et le contrôle par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs personnes, administrateurs ou gérants qu'elle a désignés.

Lorsque le capital d'une société est composé d'apports dont la valeur est supérieure à 10% mais inférieure à 50%, on se trouve en présence d'une simple participation.

Il convient de noter qu'une société filiale peut être commune à deux ou à plusieurs sociétés qui se partagent les 50% du capital dont il a été question ci-dessus. Les conseils d'administration et les conseils de surveillance de ces sociétés ont souvent la même composition.

La filiale se différencie de l'" agence " ou de la "succursale"en ce que ces entreprises ne constitue pas une entité juridique distincte, mais de simples services délocalisés d'une entreprise, avec néanmoins une légère différence en ce que la succursale a une importance économique plus étendue que l'agence et en ce que la succursale est dirigée par une ou plusieurs personnes ayant des pouvoirs généraux de gestion, et en ce qu'elle dispose d'une certaine autonomie financière.

Textes

  • Code de commerce, Articles L122-3, L225-23 et s., L225-71 et s., L225-109, L225-177, L225-216, L233-1 et s., L247-1, L710-1, L720-4.
  • Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.
  • Bibliographie

  • Bosser (L.), Degré d'autonomie et pouvoir de décision des filiales étrangères de firmes multinationales, Paris, édité par l'auteur, 1990.
  • Brill, La filiale commune, thèse Strasbourg, 1975.
  • Champaud, Le pouvoir de concentration de la société par actions, Sirey, 1962.
  • Contin et Hovasse, L'autonomie patrimoniale des sociétés, Dalloz 1971, chr. 197.
  • Duprat (J.), Contribution à une théorie explicative des systèmes de contrôle et d'incitation des responsables de divisions et de filiales, thèse Dijon, 1998.
  • Hanoun, Le droit et les groupes de sociétés, LGDJ, 1991.
  • Jeantin, La filiale commune, thèse Tours, 1975.
  • Pelletier (M.), Les filiales, thèse Paris II, 1980.
  • Responsabilité des sociétés-mères du fait de leurs filiales, Paris, OCDE, 1980.
  • Storck, La définition légale du contrôle d'une société en droit français, Rev. soc., 1986, 385.
  • Liste de toutes les définitions

    A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

    dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique


    Recherches fréquentes : décret, rtt, droit, jurisprudence, loi, nue propriété, contrat, arrêt, ayant-droit, sarl, pourvoi, ordonnance, jugement, braudo, baumann, vocabulaire juridique, termes juridiques, glossaire juridique, lexique juridique, jurisprudence informatique, propriété intellectuelle, droit commercial, glossaire droit, notaire, terme juridique, vocabulaire droit