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EN L'ETAT DEFINITION

Définition de En l'état



"En l'état "est une expression du Palais utilisée principalement dans le cas où, faisant droit aux demandes qui lui sont adressées par les parties, le Tribunal fixe une nouvelle date d'audience. Il précise alors aux avocats et aux parties qu'à la nouvelle audience, l'affaire sera appelée dans la situation procédurale dans laquelle se présente lors de cette décision.

Il en est pareillement ainsi lorsque la Cour de cassation casse un jugement ou un arrêt et décide de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction. Ainsi, dans le dispositif d'un arrêt de la troisième Chambre civile (n161 du 21 février 2007) on peut lire : " CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mai 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villejuif ;"

Une décision d' irrecevabilité "en l'état" n'a pas l'autorité de la chose jugée. (2e Civ. - 3 juillet 2008, BICC n692 du 1er décembre 2008). Dans cette hypothèse, si le demandeur se trouve encore en mesure de se pourvoir (p. e : si son droit à agir n'est pas prescrit), il pourra, mais cette fois, en respectant la règle de forme qu'il avait précédemment omis de respecter, d'introduire une nouvelle instance.

Bibliographie

  • Foyer (J.), De l'autorité de la chose jugée en matière civile, essai d'une définition, Thèse, Paris, 1954.
  • Perrot (R.), Jugement d'irrecevabilité rendu en l'état, Note sous 2e Civ. - 3 juillet 2008 revue Procédures, n10, octobre 2008, n259, p. 11.
  • Service de Recherche et de Documentation de la Cour de cassation, Fiche méthodologique en matière civile. L'autorité de la chose jugée des jugements civils, BICC n676 du 15 février 2008.
  • Liste de toutes les définitions

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