Dictionnaire juridique - Définition de En l'état

Définition de En l'état

"En l'état "est une expression du Palais utilisée principalement dans le cas où, faisant droit aux demandes qui lui sont adressées par les parties, le Tribunal fixe une nouvelle date d'audience. Il précise alors aux avocats et aux parties qu'à la nouvelle audience, l'affaire sera appelée dans la situation procédurale dans laquelle se présente lors de cette décision.

Il en est pareillement ainsi lorsque la Cour de cassation casse un jugement ou un arrêt et décide de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction. Ainsi, dans le dispositif d'un arrêt de la troisième Chambre civile (n° 161 du 21 février 2007) on peut lire : " CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mai 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villejuif ;"

De même, le Tribunal rejette une demande "en l'état", quant elle est jugée irrecevable pour des motifs de forme. Dans cette hypothèse, si le demandeur se trouve encore en mesure d'y pourvoir, il pourra, mais en respectant la règle de forme qu'il avait précédemment omise de suivre, réenregistrer une nouvelle instance.

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