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ALTERATION DEFINITION

Définition de Altération



L'altération est la modification volontaire d'un écrit destiné à servir de preuve ou la transformation naturelle de l'état d'une personne due à l'âge ou à la maladie. Il en est question en Droit notamment à propos des incapacités ou altération des facultés mentales et des altérations des actes publics par maquillage, effaçage, ratures, ajouts ou grattages.

  • Voir : Faux, Notaire, Sous-seing privé, Acte et État civil. .
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