DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE REMBOURSEMENT

Définition de Remboursement

Le "remboursement" est la restitutuon, à la suite de la résolution conventionnelle ou judiciaire d'un contrat, du prix d'un objet ou d'une marchandise qui a été payée à tort ou du prix payée d'avance d'une prestation qui n'a pas été exécutée.

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