Dictionnaire juridique - Définition de Ligne (successions)



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Ligne (successions) Définition de Ligne (successions) La "ligne”successorale est constituée par l'ensemble des ascendants ou des collatéraux qui sont rattachés par un lien de parenté soit avec le père (ligne paternelle), soit avec la mère (ligne maternelle) d'une personne qui est décédée sans postérité. Cette division entre la ligne paternelle et la ligne maternelle est dénommée " la fente successorale”. Il ne se fait aucune dévolution d'une ligne à l'autre, sauf s'il ne se trouve aucun ascendant ou collatéral dans l'une des deux lignes. Voir aussi les mots "Degré” et "Souche". Textes Code civil, art. 731 et s. Bibliographie Petot (P.), Histoire du droit privé. Les successions en ligne directe, Paris, éd. les Cours de Droit, 1952/53. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique lexique automatique robotique