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IMPARTIR DEFINITION

Définition de Impartir



"Impartir" est un verbe qui n'est plus gère utilisé qu'au Palais. Il exprime le fait qu'un ordre est donné par un juge à une partie d'accomplir une formalité procédurale dans un certain délai, par exemple, produire une pièce, communiquer une adresse ou verser une provision pour permettre, par exemple, à un expertcommis de commencer ses opérations.

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