par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

Dictionnaire juridique - Lexique juridique

Liste des mots et expressions commençant par H

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

H

Habilitation
Habitation (Droit d'-)
HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet)
Harcèlement moral
Hardship (Clause de -)
Hérédité
Hérédité (Certificat d'-)
Héritage / Héritier
Hoir
Hoirie
Holding
Homologuer
Hors-part-successorale
Hors de cause
Huis clos
Huissier
Hypothèque